Communications - bulletin LA LOI SUR LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS L’article 2125 C.c.Q. confère au donneur d’ouvrage le droit à la résiliation unilatérale et sans justification. LOYAL OU DÉLOYAL Le recours collectif contre la ville de Chambly : la Cour d'appel rend jugement Soumissionnaire lésé : la Cour d'appel permet un nouveau recours L'hypothèque légale contre un immeuble d'Hydro-Québec, chose du passé! La réduction de la TPS, difficultés à prévoir ?