Intervention de l’AMF dans le domaine de la construction 15 avril 2013

Désormais, toute entreprise qui souhaite contracter avec un organisme public, une société d'État ou une municipalité devra démontrer qu'elle et ses dirigeants font preuve d'intégrité et qu'elle mérite la confiance du public. L'Autorité des marchés financiers (AMF) sera responsable de délivrer et retirer une autorisation de contracter à toute entreprise qui veut faire affaire avec l'État.

Une équipe indépendante de l’AMF va ainsi chapeauter tous les contrats publics de construction de 40 millions et plus ainsi que les contrats de la Ville de Montréal compris dans l’annexe du décret. Tout entrepreneur participant à un appel d’offres devra fournir un certificat de conformité de probité (qui sera délivré après étude de ses états financiers et d’une enquête sur ses dirigeants et principaux actionnaires).

Lors de l’adoption de ce décret le Gouvernement a décidé que seuls les deux plus bas soumissionnaires devront  détenir cette attestation lors de l’octroi du contrat.